La Directive sur le commerce électronique adoptée en 2000 est le texte législatif de référence en matière de régulation des plateformes numériques. Toutefois, il apparaît aujourd’hui désuet face à l’évolution d’Internet. C’est dans ce contexte que la Commission européenne a annoncé un paquet de loi sur les services numériques, désigné le Digital Services Act (« DSA »).
Qu’est-ce que le Digital Services Act ?
Comme le relève Thierry Breton, commissaire chargé du marché intérieur, « les plateformes en ligne ont pris une place centrale dans notre vie, dans notre économie et dans notre démocratie ».
Le cadre juridique actuel relatif aux services numériques repose sur la Directive e-commerce du 8 juin 2000. Or, ce dernier est resté inchangé depuis vingt ans. Cette règlementation apparaît ainsi dépassée face aux nouveaux enjeux numériques et aux difficultés posées par l’émergence de Big Tech, aussi désignés sous l’acronyme « GAFAM » (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft).
C’est sur la base de ce constat que la Commission européenne a proposé le paquet de loi « Digital Services Act ». L’objectif est de moderniser la législation relative à l’espace numérique. Ce texte européen a fait l’objet d’une consultation publique du 2 juin au 8 septembre 2020 destinée à éclairer les propositions de la Commission. Parallèlement, plusieurs commissions du Parlement européen ont élaboré des rapports sur ce projet. Ceux-ci ont été adoptés le 20 octobre 2020 par le Parlement. La publication du Digital Services Act est quant à elle prévue pour la fin de l’année 2020.
La réforme européenne suit principalement deux orientations :
- Sur la protection des droits des utlisateurs : édicter des règles claires définissant le régime de responsabilité des intermédiaires numériques pour protéger efficacement les droits des utilisateurs ;
- Sur la concurrence équilibrée entre les entreprises numériques : édicter des règles ex ante afin de rétablir une concurrence équilibrée et saine entre les entreprises numériques.
Ainsi, le Digital Services Act a pour ambition d’actualiser le régime juridique du secteur numérique. En outre, le paquet législatif a également vocation à harmoniser le cadre règlementaire entre les Etats membres de l’Union européenne.
Quel régime de responsabilité pour les plateformes numériques ?
La Directive sur le commerce électronique précitée opère une distinction entre les responsabilités de l’hébergeur et de l’éditeur du site internet :
- l’éditeur est responsable de la totalité des contenus figurant sur le site ;
- l’hébergeur a une responsabilité plus limitée : il n’est responsable que s’il ne retire pas promptement le contenu manifestement illicite qui lui a été signalé.
Cependant, ce régime de responsabilité est aujourd’hui inefficace pour appréhender les comportements répréhensibles sur les plateformes. En effet, l’évolution des réseaux sociaux a aboutit à donner un rôle plus actif aux hébergeurs dans la sélection et la recommandation des contenus proposés à ces utilisateurs. Par conséquent, l’hébergeur n’est plus cantonné dans un rôle de stockage et de transmission des informations.
Cette responsabilité aménagée fait l’objet de discussions. Et le débat a récemment été relancé après l’assassinat du Professeur Samuel Paty qui avait reçu des messages haineux sur les réseaux peu de temps avant. En effet, l’évolution des plateformes actuelles a fait naître avec elle de nouveaux risques pour les utilisateurs qui se trouvent exposés à des discours haineux, des contenus illégaux et dangereux, des fake news…
Alors quel régime de responsabilité appliquer aux intermédiaires en ligne ?
C’est la question à laquelle la Commission européenne entend répondre par la mise en place d’un régime commun de responsabilités.
En tout état de cause, les objectifs du Digital Services Act sont clairs :
- Assurer la sécurité des utilisateurs contre les contenus illicites ;
- Protéger les droits fondamentaux en ligne ;
- Renforcer la transparence et les obligations de surveillance des entreprises numériques.
Doter les États membres d’un instrument de régulation ex ante ?
La Directive de 2000 ne suffit plus à réguler efficacement la concurrence face à la dominance des géants du Web dans l’économie numérique. En effet, les « GAFAM » contrôlent aujourd’hui l’écosystème numérique agissant ainsi comme des « gatekeepers » (gardiens). Par conséquent, leur omniprésence empêche une concurrence saine et équilibrée et aboutie à priver les consommateurs de leur liberté de choix.
Et pour rédessiner ce cadre concurrentiel des services numériques (la liberté de choix et d’innovation en ligne), l’ARCEP invite la Commission Européenne à proposer des mesures. En effet, les plateformes numériques sont devenues le passage obligé des relations économiques et sociales. Par conséquent, l’ARCEP préconise un encadrement de ces plateformes numériques « structurantes » par la mise en place de règles spécifiques préventives.
La Commission européenne, avec le Digital Services Act, entend doter les États membres de l’union d’un instrument de régulation ex ante. L’objectif étant de limiter l’influence des grandes plateformes.
Ainsi, quelques idées se dessinent :
- Partager les données recueillies par les grandes plateformes avec les entreprises concurrentes ;
- Empêcher le pré-téléchargement des applications des grandes entreprises sur des appareils ;
- Permettre aux utilisateurs de désinstaller les applications qu’ils ne veulent pas conserver ;
- Interdire certaines clauses contractuelles ou pratiques ayant pour effet de restreindre la mobilité ou la capacité des plus petites entreprises à proposer les quantités et les promotions de leur choix…
Le Digital Services Act : pour conclure
Le Digital Services Act est ainsi un texte ambitieux mais nécessaire. En effet, il envisage tant les problématiques liées à la protection des utilisateurs en ligne, que la liberté d’expression, la liberté d’entreprendre ou encore l’égalité des chances dans l’économie numérique.
Les géants du numérique se sont exprimés sur ce projet européen. Certains, comme Facebook et Google, appellent à une règlementation équilibrée. Toutefois, d’autres, comme Microsoft, plaident pour une législation européenne fondée sur des critères stricts, de sorte que seules quelques plateformes seraient soumis à des obligations plus sévères.
Il faudra attendre la fin de l’année 2020 pour savoir si la Commission européenne prendra en considération les positions, parfois divergentes, de ces grandes plateformes.
Une fois établit, le Digital Services Act pourrait soulever d’autres questions émergentes comme la situation des travailleurs indépendants, la publicité en ligne, les contrats intelligents…
